Résumé des principaux éléments de la Convention (Encadré récapitulatif)
| Résumé des principaux éléments de la Convention (Encadré récapitulatif) | |
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| Date de l’Accord | La présente Convention entrera en vigueur à compter de la « Date d’entrée en vigueur », telle que définie dans les Modalités de services de la Convention de marchand, et demeure en vigueur jusqu’à sa résiliation conformément aux dispositions prévues auxdites Modalités de services. |
| Acquéreurs | Services d’acquéreur de carte de crédit: Compagnie de Fiducie Peoples Adresse : 888, rue Dunsmuir, bureau 1400, Vancouver (Colombie-Britannique) V6C 3K4 Téléphone : 604-683-2881 Site Web : https://www.peoplestrust.com/en/about-us/contact/ Services de débit Interac Paiement PayFacto Inc. Adresse: 1 Place du Commerce, Suite #402, Verdun, Québec, H3E 1A2 Téléphone: 877-341-8293 Site web: www.payfacto.com |
| Processeur de paiement, facilitateur de paiement et agrégateur | Processeur de paiement : Paiements PayFacto Inc., 1 Place du Commerce Suite # 402, Verdun, Québec, H3E 1A2, www.payfacto.com, 1 844 762-3222, support@payfacto.com; PayFacto est une organisation de vente indépendante (ISO) et n'est pas une société affiliée, une filiale ou un membre de la Compagnie de Fiducie Peoples. ISO est l'agent du marchand en ce qui concerne les transactions par le biais du traitement de carte applicable. |
| Annulation de l’Accord et pénalités applicables | Les marchands ont droit à une certitude des coûts dans le cadre de leurs ententes liées au traitement des cartes. Les marchands peuvent annuler leurs ententes liées aux traitements par carte, sans aucune forme de pénalité, dans les 70 jours civils suivant la date d'entrée en vigueur des éléments suivants : (1) Une augmentation des frais d'acquéreur/processeur existants ou des frais de base de l'association de cartes applicable, transférés en partie ou en totalité au marchand, (2) L’introduction d'un nouveau frais d'acquéreur/processeur ou de frais de base applicables transférés en partie ou en totalité au marchand; et/ou (3) Une réduction des frais de base nationaux applicables qui ne sont pas entièrement transférés au marchand. Une fois qu'un marchand a donné un avis de son intention de se retirer de la Convention, l'acquéreur ou PayFacto enverra au marchand tous les documents nécessaires pour traiter la résiliation dans les cinq (5) jours ouvrables. La résiliation prendra effet à la date demandée par le marchand, pourvu que : (1) le marchand ait rempli toutes les obligations de résiliation en suspens (p. ex., équipement de location retourné et formulaires nécessaires signés); et (2) la date demandée est au moins 30 jours civils après la date à laquelle le marchand soumet les documents requis de résiliation, à moins qu'une date antérieure ne soit convenue entre PayFacto, l'acquéreur et le marchand. Les acquéreurs ou les participants, selon le cas, doivent aviser leurs marchands entre 30 et 60 jours civils avant la date d'entrée en vigueur de: (1)Toute augmentation ou tout nouveau frais d'acquéreur/processeur, transféré en partie ou en totalité aux marchands; (2) Toute augmentation ou tout nouveau frais de base nationaux applicables de L’ERCP transférés en partie ou en totalité aux marchands; ou (3) Toute réduction des frais de base nationaux applicables de l’ERCP qui n'est pas entièrement transférée aux marchands. La demande de résiliation doit être soumise par écrit à Paiements PayFacto inc. par courriel ou par la poste. Si le marchand résilie la Convention pour toute autre raison que celles indiquées ci-dessus, à moins que PayFacto n’ait violé une disposition importante de la Convention, le marchand devra payer un frais de résiliation anticipée, calculé comme suit, si le volume mensuel moyen de traitement des cartes du marchand est inférieur ou égal à 15 000 $ au cours des 12 derniers mois (ou depuis le début de la Convention s'il n'est pas en vigueur depuis 12 mois), des frais fixes de 300 $ par succursale seront payables; Si le volume mensuel moyen de traitement des cartes du marchand dépasse 15 000 $ au cours des 12 derniers mois (ou depuis le début de la Convention s'il n'est pas en vigueur depuis 12 mois), un montant égal au : nombre de mois restants dans la durée de la Convention multiplié par les frais mensuels moyens de traitement des cartes reçus par PayFacto, plus les frais et frais juridiques engagés dans le cadre de la perception de ces frais de résiliation anticipée, le cas échéant. Renouvellements de la Convention. La durée du contrat se prolonge automatiquement pour une période de six mois par prolongation. Avis de non-renouvellement. Si le marchand ne souhaite pas renouveler le contrat à la fin de sa durée ou de toute période de renouvellement, il doit fournir à Paiements PayFacto Inc. un préavis d'au moins 45 jours avant la fin de la durée initiale ou de la période de renouvellement. |
| Procédures de traitement des plaintes | Écrivez à Paiements PayFacto inc. : 1 Place du Commerce Suite # 402, Verdun (Québec) H3E 1A2 Site Web : https://payfacto.com/file-a-complaint/ complaints@payfacto.com Téléphone : 1-844-762-3222 Ou écrivez à la Compagnie de Fiducie Peoples 888, rue Dunsmuir, bureau 1400, Vancouver (Colombie-Britannique) V6C 3K4 https://www.peoplestrust.com/en/about-us/resolving-your-concerns/ complaints@peoplesgroup.com Téléphone : 604-683-2881 |
| Politique de remboursement des transactions | Toutes les transactions remboursées sont assujetties à des frais par transaction et à toutes les évaluations de marque d'Interchange ou de carte perçue. |
| Code de conduite destiné à l’industrie des cartes de paiement au Canada | Le Code de conduite destiné à l’industrie des cartes de paiement au Canada offre aux marchands une transparence accrue des prix, une souplesse et un choix accrus en ce qui concerne l'acceptation des cartes de paiement. Il énonce plusieurs droits des marchands à l'égard de leurs ententes et de leurs relevés pour les services de traitement des cartes de paiement. Tous les réseaux de cartes de paiement exploités au Canada ont adopté le Code. Pour en savoir plus sur le Code de conduite, cliquez ici : https://www.canada.ca/fr/agence-consommation-matiere-financiere/services/industrie/lois-reglements/code-industrie-cartes-debit.html |
| Relevés | Les relevés des marchands sont envoyés par courriel et sont disponibles sur le portail marchand de PayFacto. |
| Renseignements sur les terminaux de paiement, le cas échéant | Non-applicable |
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