Déposer une plainte

Règlement des plaintes liées au code de conduite

 

Si vous souhaitez déposer une plainte relativement au Code de conduite destiné à l’industrie canadienne des cartes de crédit et de débit, plusieurs options s’offrent à vous :

 

Courriel :   Formulaire en ligne ci-joint

Téléphone : 1-844-762-3222

Courrier :    PayFacto Paiements, 1, Place du Commerce, Bureau 402, Verdun (Qc) H3E 1A2

 

À noter que vous pouvez également déposer une plainte directement auprès de Peoples Trust ou Interac pour toute requête en matière de non-conformité au code de conduite.

 

Pour contacter Peoples Trust :

 

Courriel : merchantacquiring@peoplestrust.com

Téléphone : 1-844-304-2083

Courrier : 95, rue Wellington Ouest, Toronto (Ont.) Canada M5J 2N7

Site web : https://www.peoplestrust.com/fr/solutions-de-paiement/

 

Pour contacter Interac, visitez le site : https://www.interac.ca/fr/depot-de-plainte.html

 

Dépôt de la plainte

 

Lors du dépôt de votre plainte, vous devez fournir un résumé de vos questions ou préoccupations, comprenant le plus de détails possible, la date à laquelle la problématique est survenue, le nom des personnes à qui vous avez parlé à ce sujet ainsi que les copies de toutes documentations pertinentes (ententes, relevés, etc.).

 

PayFacto accusera réception de votre plainte dans les cinq (5) jours ouvrables et rendra sa décision finale dans les trente (30) jours ouvrables. Une telle décision comprendra notamment :

  • Un résumé de la plainte
  • Les résultats de l’enquête
  • Explications au sujet de la décision finale
  • Renseignements sur les recours subséquents possibles

 

Si nous ne rendons pas une décision finale dans les trente (30) jours ouvrables, nous vous informerons du nouveau délai de réponse prévu.

 

Veuillez consulter le site Web de l’Agence de La Consommation en matière financière du Canada pour obtenir de plus amples informations sur les droits des commerçants en vertu du Code de conduite destiné à l’industrie canadienne des cartes de crédit et de débit et pour déterminer quel élément de politique s’applique à votre plainte.

 

Vous pouvez également déposer une plainte directement auprès de l’ACFC en utilisant ce lien : https://itools-ioutils.fcac-acfc.gc.ca/Forms-Formulaires/InqComp-PlaDemRes-fra.aspx

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    Types de fichiers acceptés : doc, docx, xls, xlsx, txt, jpg, gif, png, pdf.