Déposer une plainte

Règlement des plaintes liées au code de conduite

 

Si vous souhaitez déposer une plainte relativement au Code de conduite destiné à l’industrie canadienne des cartes de crédit et de débit.

 

Courriel :            Formulaire en ligne plus bas

Téléphone :        1.844.762.3222

Courrier :            PayFacto Paiements, 1 Place du Commerce, Bureau 402, Verdun (QC) H3E 1A2

 

Veuillez prendre note que si PayFacto et Peoples Trust ne fournit pas une solution suffisante à votre plainte, vous pouvez choisir de déposer une plainte auprès d’Interac en ce qui concerne la non-conformité au Code de conduite.

 

 

Pour contacter People Trust:

 

Courriel :        merchantacquiring@peoplestrust.com

Téléphone :    1.844.304.2083

Courrier :        95 Wellington Street W, Toronto, ON, Canada, M5J 2N7

Site web :        https://www.peoplestrust.com/fr/solutions-de-paiement/

 

Pour contacter Interac, veuillez visiter : https://www.interac.ca/fr/entreprise/code-de-conduite/

 

Veuillez visiter le site de l’Agence de la Consommation en matière financière du Canada pour obtenir de plus amples informations sur les droits des commerçants en vertu du Code de conduite destiné à l’industrie canadienne des cartes de crédit et de débit du Canada et pour déterminer quel élément de la politique s’applique à votre plainte.


Dépôt de la plainte

 

Lorsque vous déposez une plainte, vous devez fournir un résumé de vos préoccupations avec le plus de détails que possible, la date à laquelle le problème est survenu, les noms des personnes avec lesquelles vous avez parlé à ce sujet et des copies de toute documentation à l’appui (c’est-à-dire des accords, des déclarations).

 

PayFacto accusera réception de votre plainte dans les cinq (5) jours ouvrables et fournira sa décision finale dans les trente (30) jours ouvrables. Cette décision comprendra :

 

Un résumé de la plainte

Les résultats de l’enquête

Explications au sujet de la décision finale

Renseignements sur les recours subséquents possibles

 

Si nous ne parvenons pas à rendre une décision finale dans les trente (30) jours ouvrables, nous vous informerons du nouveau délai de réponse prévu.

 

Rien ne vous empêche de déposer directement une plainte auprès de l’Agence de la consommation en matière financière du Canada (ACFC) pour enquêter sur la non-conformité au Code.
L’ACFC peut être jointe par l’intermédiaire de :

 

• Téléphone : 1-866-461-3222

• Courriel : info@fcac-acfc.gc.ca​

• Courrier : L’Agence de la consommation en matière financière du Canada, Enterprise Building, 427 Laurier Ave. West, 6e étage, Ottawa, ON K1R 1B9

 

L’ACFC n’est pas un organisme de règlement des différends pour les consommateurs dans leurs relations individuelles avec les exploitants de réseaux de cartes de paiement ou les acquéreurs.

 

Veuillez noter que les informations soumises peuvent être partagées avec votre PCNO, votre acquéreur, votre processeur ou votre institution financière afin de nous aider à répondre à vos préoccupations.

Déposer une plainte

  • Déposer les fichiers ici ou
    Types de fichiers acceptés : doc, docx, xls, xlsx, txt, jpg, gif, png, pdf.