Résolution des plaintes relatives au code de conduite
Si vous avez une plainte concernant le Code de conduite pour l’industrie des cartes de crédit et de débit, vous pouvez la déposer de plusieurs manières :
Courriel : complaints@payfacto.com
Téléphone : 1.844.762.3222
Courrier : PayFacto Payments, 1 Place du Commerce Suite #402, Verdun, QC, H3E 1A2
Si Payfacto ou Peoples Trust n’apportent pas de solution suffisante à votre plainte, vous pouvez choisir de déposer directement une plainte auprès d’Interac pour non-respect du Code de conduite.
Pour contacter Peoples Trust :
Courriel : merchantacquiring@peoplestrust.com
Téléphone : 1.844.304.2083 1.844.304.2083
Courrier : 95 Wellington Street W, Toronto, ON, Canada, M5J 2N7
Site web : https://www.peoplestrust.com/en/peoples-payment-solutions/
Pour contacter Interac, veuillez consulter le site : https://www.interac.ca/en/merchant-complaint-submission
Veuillez consulter le site Web de l’Agence de la consommation en matière financière du Canada pour obtenir de plus amples renseignements sur les droits des commerçants en vertu du Code de conduite destiné au secteur des cartes de crédit et de débit au Canada et pour déterminer l’élément de la politique qui s’applique à votre plainte.
Déposer une plainte
Lorsque vous déposez une plainte, vous devez fournir un résumé de vos préoccupations avec autant de détails que possible, la date à laquelle le problème s’est produit, les noms des personnes à qui vous avez parlé à ce sujet, et des copies de tout document justificatif (c’est-à-dire des accords, des déclarations).PayFacto accusera réception de votre plainte dans les cinq (5) jours ouvrables et fournira sa décision finale dans les trente (30) jours ouvrables. Cette décision comprendra :
– Le résumé de la plainte
– Les résultats de l’enquête
– Explication de la décision finale
– Informations sur la manière de faire progresser la plainte
Si nous ne parvenons pas à prendre une décision finale dans les trente (30) jours ouvrables, nous vous informerons du nouveau délai de réponse prévu.
Rien ne vous empêche de déposer directement une plainte auprès de l’Agence de la consommation en matière financière du Canada (ACFC) pour enquêter sur le non-respect du Code. L’ACFC peut être contactée par l’intermédiaire de
– Téléphone : 1-866-461-3222
– Courriel :
info@fcac-acfc.gc.ca
– Courrier : Agence de la consommation en matière financière du Canada,6e étage, Enterprise Building, 427 Laurier Ave. West, Ottawa, ON K1R 1B9
L’ACFC n’est pas un organisme de règlement des litiges pour les consommateurs dans leurs relations individuelles avec les opérateurs de réseaux de cartes de paiement ou les acquéreurs.
Veuillez noter que les informations soumises peuvent être partagées avec votre PCNO, votre acquéreur, votre société de traitement ou votre institution financière afin de nous aider à répondre à vos préoccupations.
