{"id":42905,"date":"2025-08-29T10:16:15","date_gmt":"2025-08-29T14:16:15","guid":{"rendered":"https:\/\/payfacto.com\/summary-of-key-elements-of-the-agreement\/"},"modified":"2025-09-04T10:02:19","modified_gmt":"2025-09-04T14:02:19","slug":"encadre-recapitulatif-cnp","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/payfacto.com\/fr\/encadre-recapitulatif-cnp\/","title":{"rendered":"Encadr\u00e9 r\u00e9capitulatif CNP"},"content":{"rendered":"\t\t
\n\t\t\t\t\t\t
\n\t\t\t\t\t\t\t
<\/div>\n\t\t\t\t\t\t\t
\n\t\t\t\t\t
\n\t\t\t
\n\t\t\t\t\t\t
\n\t\t\t\t\t\t
\n\t\t\t\t\t

R\u00e9sum\u00e9 des principaux \u00e9l\u00e9ments de la Convention (Encadr\u00e9 r\u00e9capitulatif)\n<\/h1>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
\n\t\t\t\t\t\t
\n\t\t\t\t\t\t\t
\n\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t<\/span>\n\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/section>\n\t\t\t\t
\n\t\t\t\t\t\t
\n\t\t\t\t\t
\n\t\t\t
\n\t\t\t\t\t\t
\n\t\t\t\t\t\t
\n\t\t\t\t\t\t\t
\n\n\n\n\t\n\n\t\n\t\n\t\n\t\n\t\n\t\n\t\n\t\n\t
R\u00e9sum\u00e9 des principaux \u00e9l\u00e9ments de la Convention (Encadr\u00e9 r\u00e9capitulatif)<\/th>\n<\/tr>\n<\/thead>\n
Date de l\u2019Accord<\/td>La pr\u00e9sente Convention entrera en vigueur \u00e0 compter de la \u00ab Date d\u2019entr\u00e9e en vigueur \u00bb, telle que d\u00e9finie dans les Modalit\u00e9s de services de la Convention de marchand<\/a>, et demeure en vigueur jusqu\u2019\u00e0 sa r\u00e9siliation conform\u00e9ment aux dispositions pr\u00e9vues auxdites Modalit\u00e9s de services.<\/td>\n<\/tr>\n
Acqu\u00e9reurs<\/td>Services d\u2019acqu\u00e9reur de carte de cr\u00e9dit:\u00a0<\/strong>
\nCompagnie de Fiducie Peoples\u00a0
\nAdresse : 888, rue Dunsmuir, bureau 1400, Vancouver (Colombie-Britannique) V6C 3K4\u00a0
\nT\u00e9l\u00e9phone : 604-683-2881\u00a0
\nSite Web : https:\/\/www.peoplestrust.com\/en\/about-us\/contact\/\u00a0<\/a>
\n
\nServices de d\u00e9bit Interac<\/strong>
\nPaiement PayFacto Inc.
\nAdresse: 1 Place du Commerce, Suite #402, Verdun, Qu\u00e9bec, H3E 1A2
\nT\u00e9l\u00e9phone: 877-341-8293
\nSite web: www.payfacto.com<\/a><\/td>\n<\/tr>\n
Processeur de paiement, facilitateur de paiement et agr\u00e9gateur<\/td>Processeur de paiement :<\/strong> Paiements PayFacto Inc., 1 Place du Commerce Suite # 402, Verdun, Qu\u00e9bec, H3E 1A2, www.payfacto.com<\/a>, 1 844 762-3222, support@payfacto.com;
\n
\nPayFacto est une organisation de vente ind\u00e9pendante (ISO) et n'est pas une soci\u00e9t\u00e9 affili\u00e9e, une filiale ou un membre de la Compagnie de Fiducie Peoples. ISO est l'agent du marchand en ce qui concerne les transactions par le biais du traitement de carte applicable.\u00a0\u00a0\u00a0<\/td>\n<\/tr>\n
Annulation de l\u2019Accord et p\u00e9nalit\u00e9s applicables<\/td>Les marchands ont droit \u00e0 une certitude des co\u00fbts dans le cadre de leurs ententes li\u00e9es au traitement des cartes.\u00a0 Les marchands peuvent annuler leurs ententes li\u00e9es aux traitements par carte, sans aucune forme de p\u00e9nalit\u00e9, dans les 70 jours civils suivant la date d'entr\u00e9e en vigueur des \u00e9l\u00e9ments suivants :\u00a0(1) Une augmentation des frais d'acqu\u00e9reur\/processeur existants ou des frais de base de l'association de cartes applicable, transf\u00e9r\u00e9s en partie ou en totalit\u00e9 au marchand, (2) L\u2019introduction d'un nouveau frais d'acqu\u00e9reur\/processeur ou de frais de base applicables transf\u00e9r\u00e9s en partie ou en totalit\u00e9 au marchand; et\/ou\u00a0 (3) Une r\u00e9duction des frais de base nationaux applicables qui ne sont pas enti\u00e8rement transf\u00e9r\u00e9s au marchand.\u00a0
\n
\nUne fois qu'un marchand a donn\u00e9 un avis de son intention de se retirer de la Convention, l'acqu\u00e9reur ou PayFacto enverra au marchand tous les documents n\u00e9cessaires pour traiter la r\u00e9siliation dans les cinq (5) jours ouvrables. La r\u00e9siliation prendra effet \u00e0 la date demand\u00e9e par le marchand, pourvu que :\u00a0(1) le marchand ait rempli toutes les obligations de r\u00e9siliation en suspens (p. ex., \u00e9quipement de location retourn\u00e9 et formulaires n\u00e9cessaires sign\u00e9s); et\u00a0(2) la date demand\u00e9e est au moins 30 jours civils apr\u00e8s la date \u00e0 laquelle le marchand soumet les documents requis de r\u00e9siliation, \u00e0 moins qu'une date ant\u00e9rieure ne soit convenue entre PayFacto, l'acqu\u00e9reur et le marchand.\u00a0
\n\u00a0
\nLes acqu\u00e9reurs ou les participants, selon le cas, doivent aviser leurs marchands entre 30 et 60 jours civils avant la date d'entr\u00e9e en vigueur de:\u00a0(1)Toute augmentation ou tout nouveau frais d'acqu\u00e9reur\/processeur, transf\u00e9r\u00e9 en partie ou en totalit\u00e9 aux marchands;\u00a0 (2) Toute augmentation ou tout nouveau frais de base nationaux applicables de L\u2019ERCP transf\u00e9r\u00e9s en partie ou en totalit\u00e9 aux marchands; ou\u00a0(3) Toute r\u00e9duction des frais de base nationaux applicables de l\u2019ERCP qui n'est pas enti\u00e8rement transf\u00e9r\u00e9e aux marchands.\u00a0
\n\u00a0
\nLa demande de r\u00e9siliation doit \u00eatre soumise par \u00e9crit \u00e0 Paiements PayFacto inc. par courriel ou par la poste.\u00a0
\n
\nSi le marchand r\u00e9silie la Convention pour toute autre raison que celles indiqu\u00e9es ci-dessus, \u00e0 moins que PayFacto n\u2019ait viol\u00e9 une disposition importante de la Convention, le marchand devra payer un frais de r\u00e9siliation anticip\u00e9e, calcul\u00e9 comme suit, si le volume mensuel moyen de traitement des cartes du marchand est inf\u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e0 15 000 $ au cours des 12 derniers mois (ou depuis le d\u00e9but de la Convention s'il n'est pas en vigueur depuis 12 mois), des frais fixes de 300 $ par succursale seront payables; Si le volume mensuel moyen de traitement des cartes du marchand d\u00e9passe 15 000 $ au cours des 12 derniers mois (ou depuis le d\u00e9but de la Convention s'il n'est pas en vigueur depuis 12 mois), un montant \u00e9gal au : nombre de mois restants dans la dur\u00e9e de la Convention multipli\u00e9 par les frais mensuels moyens de traitement des cartes re\u00e7us par PayFacto, plus les frais et frais juridiques engag\u00e9s dans le cadre de la perception de ces frais de r\u00e9siliation anticip\u00e9e, le cas \u00e9ch\u00e9ant.
\n\u00a0
\nRenouvellements de la Convention. La dur\u00e9e du contrat se prolonge automatiquement pour une p\u00e9riode de six mois par prolongation.\u00a0
\n
\nAvis de non-renouvellement. Si le marchand ne souhaite pas renouveler le contrat \u00e0 la fin de sa dur\u00e9e ou de toute p\u00e9riode de renouvellement, il doit fournir \u00e0 Paiements PayFacto Inc. un pr\u00e9avis d'au moins 45 jours avant la fin de la dur\u00e9e initiale ou de la p\u00e9riode de renouvellement.\u00a0<\/td>\n<\/tr>\n
Proc\u00e9dures de traitement des plaintes<\/td>\u00c9crivez \u00e0 Paiements PayFacto inc. :\u00a0<\/strong>
\n1 Place du Commerce Suite # 402, Verdun (Qu\u00e9bec) H3E 1A2\u00a0
\nSite Web : https:\/\/payfacto.com\/file-a-complaint\/\u00a0<\/a>\u00a0
\ncomplaints@payfacto.com
\nT\u00e9l\u00e9phone : 1-844-762-3222\u00a0
\n
\nOu \u00e9crivez \u00e0 la Compagnie de Fiducie Peoples\u00a0\u00a0
\n888, rue Dunsmuir, bureau 1400, Vancouver (Colombie-Britannique) V6C 3K4\u00a0
\nhttps:\/\/www.peoplestrust.com\/en\/about-us\/resolving-your-concerns\/<\/a>
\ncomplaints@peoplesgroup.com\u00a0\u00a0
\nT\u00e9l\u00e9phone : 604-683-2881\u00a0<\/td>\n<\/tr>\n
Politique de remboursement des transactions<\/td>Toutes les transactions rembours\u00e9es sont assujetties \u00e0 des frais par transaction et \u00e0 toutes les \u00e9valuations de marque d'Interchange ou de carte per\u00e7ue.<\/td>\n<\/tr>\n
Code de conduite destin\u00e9 \u00e0 l\u2019industrie des cartes de paiement au Canada<\/td>Le Code de conduite destin\u00e9 \u00e0 l\u2019industrie des cartes de paiement au Canada<\/em> offre aux marchands une transparence accrue des prix, une souplesse et un choix accrus en ce qui concerne l'acceptation des cartes de paiement. Il \u00e9nonce plusieurs droits des marchands \u00e0 l'\u00e9gard de leurs ententes et de leurs relev\u00e9s pour les services de traitement des cartes de paiement. Tous les r\u00e9seaux de cartes de paiement exploit\u00e9s au Canada ont adopt\u00e9 le Code.\u00a0
\n
\nPour en savoir plus sur le Code de conduite, cliquez ici : https:\/\/www.canada.ca\/fr\/agence-consommation-matiere-financiere\/services\/industrie\/lois-reglements\/code-industrie-cartes-debit.html\u00a0<\/a><\/td>\n<\/tr>\n
Relev\u00e9s<\/td>Les relev\u00e9s des marchands sont envoy\u00e9s par courriel et sont disponibles sur le portail marchand de PayFacto.<\/td>\n<\/tr>\n
Renseignements sur les terminaux de paiement, le cas \u00e9ch\u00e9ant<\/td>\u200b Non-applicable<\/td>\n<\/tr>\n<\/tbody>\n<\/table>\n<\/div>\n\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/section>\n\t\t\t\t
\n\t\t\t\t\t\t
\n\t\t\t\t\t
\n\t\t\t
\n\t\t\t\t\t\t
\n\t\t\t\t\t\t
\n\t\t\t\t\t

Besoin d'aide ?<\/h1>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
\n\t\t\t\t\t\t
\n\t\t\t\t\t\t\t
\n\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t<\/span>\n\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
\n\t\t\t\t\t\t
\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t

Contactez-nous ! Notre \u00e9quipe d\u2019assistance est \u00e0 port\u00e9e de main.<\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/div>\n\t\t\t\t

\n\t\t\t
\n\t\t\t\t\t\t
\n\t\t\t\t\t\t
\n\t\t\t\t\t
\n \n\n
\n
\n
\n \"\" <\/div>\n <\/div>\n
\n

\n Demande d'information l\u00e9gale <\/h3>\n
\n
\n \n Contact l\u00e9gal <\/a>\n <\/div>\n <\/div>\n <\/div>\n \n \n <\/div>\n <\/div>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/section>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

R\u00e9sum\u00e9 des principaux \u00e9l\u00e9ments de la Convention (Encadr\u00e9 r\u00e9capitulatif) Besoin d’aide ? Contactez-nous ! Notre \u00e9quipe d\u2019assistance est \u00e0 port\u00e9e de main. Demande d’information l\u00e9gale Contact l\u00e9gal<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"parent":0,"menu_order":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","template":"","meta":{"_acf_changed":false,"footnotes":""},"class_list":["post-42905","page","type-page","status-publish","hentry"],"acf":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/payfacto.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/42905","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/payfacto.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages"}],"about":[{"href":"https:\/\/payfacto.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/page"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/payfacto.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/payfacto.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=42905"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/payfacto.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/42905\/revisions"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/payfacto.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=42905"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}